Toutes les entreprises ayant une activité dans la filière du cheval sont assujetties à une cotisation dès février 2016
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 17.12 2015 la déclaration de force obligatoire générale a été délivrée au Fonds en faveur de la formation professionnelle de l'OrTra AgriAliForm. L'OrTra des Métiers liés au cheval est aussi rattachée à ce Fonds en faveur de la formation professionnelle. De cette façon, toutes les entreprises ayant une activité dans la filière du cheval, sont assujetties à une cotisation. La contribution concerne toutes les entreprises/parties d'entreprises, aussi les indépendants, indépendamment de leur forme juridique, travaillant dans la filière du cheval, qui détiennent des chevaux, poneys et autres équidés, les utilisent, traitent les équidés, forment les utilisateurs, fournissent des services autour, sur ou avec les équidés.
L'objectif et l'idée principale du Fonds en faveur de la formation professionnelle est d'assurer la formation des apprentis ainsi que la formation continue des professionnels du cheval avec les contributions versées solidairement par toutes les entreprises de la filière du cheval.
Documents
- Arrêté du Conseil fédéral du 17.12.2015 et Règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle de l’organisation du monde du travail des professions de l’agriculture, des professions de la transformation des produits agricoles et des professions liées au cheval (OrTra AgriAliForm)
- Règlement d’exécution du fonds en faveur de la formation professionnelle de l’OrTra AgriAliForm
- OrTra Métiers liés au cheval
- Agroscope, Haras national suisse, Actualité
COFICHEV est préoccupé par l'ampleur des conséquences de cette nouvelle obligation sur l'ensemble de la filière du cheval. En effet, la communication et la lecture des divers documents laissent de nombreuses interrogations sans réponse. COFICHEV va se pencher avec attention sur ces questions et communiquera les résultats dans les meilleurs délais.