COFICHEV

Consultation sur la 2ème étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire – Version définitive de la position de COFICHEV

COFICHEV est d’avis que les objectifs de la révision ne sont pas atteints et que le projet est inadéquat en ce qui concerne l’agriculture en général et la détention des chevaux en particulier.

COFICHEV demande en particulier

  • que toutes les facilités permises par les dispositions actuelles pour la garde de chevaux en zone agricole soient maintenues intégralement et sans aucune nouvelle restriction
  • que la LAT révisée lève toute ambiguïté en précisant deux points :
    • L’élevage chevalin pratiqué dans une exploitation agricole est une production agricole qui est conforme à l’affectation de la zone agricole,
    • La détention en pension de chevaux de sport et de loisirs est également conforme à l’affectation de la zone

Les documents suivants sont mis à disposition de la branche: