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Politique agricole 2014-2017 : résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral a adopté le 23 octobre 2013 les dispositions d’exécution de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) dont la clé de voûte est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Différenciation entre équidés de rente et équidés de compagnie (Ordonnance sur la terminologie agricole)
Au vu du résultat de la procédure de consultation, la différenciation entre animaux de rente et animaux de compagnie proposée pour les équidés n’a pas été maintenue.

Garde d’animaux consommant des fourrages grossiers (UGBFG)
L'actuelle contribution (690 Fr. par UGBFG équidés et par an) pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers a été supprimée. Les moyens affectés jusqu’ici aux contributions liées aux animaux pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers (contribution UGBFG) et pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles (contribution GACD) seront en règle générale réalloués sous la forme d’un paiement lié à la surface visant à maintenir la capacité de production (contributions à la sécurité de l’approvisionnement).

Bien-être des animaux (Ordonnance sur les paiements directs ; Annexe 7)
Le montant des contributions SST s’élève, par UGB et par an, à 90 fr. pour les équidés de plus de 30 mois (femelles, étalons et mâles castrés). Le montant des contributions SRPA s’élève, par UGB et par an, à 190 fr. pour les équidés (nouveau ; 180 fr. dans le projet).

L’ordonnance sur les éthoprogrammes (RS 910.132.4) a été abrogée (intégration des prescriptions actuelles dans la nouvelle ordonnance sur les paiements directs).

Protection des animaux (Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles ; Annexe 1)
Contrôle de la détention à l’attache des chevaux de la race des Franches-montagnes tous les 4 ans pour les exploitations à l’année (sans changement) et tous les 8 ans pour les exploitations d’estivage (nouveau).

Élevage chevalin (Ordonnance sur l’élevage)
Art. 24, al. 3 : Toute jument inscrite au herd-book et gardée de manière conforme à la protection des animaux (remplace non attachée) ayant un poulain qui est identifié et inscrit au herd-book durant l’année de contribution et qui est enregistré dans la banque de données sur le trafic des animaux donne droit à la contribution si le poulain descend d’un étalon inscrit au herd-book de la race des Franches-Montagnes

Art. 24, al. 5 : (…) La fédération d’élevage associe (remplace peut associer) au contrôle les cantons ou les organisations désignées par les cantons, (…).

Pour en savoir plus: Office fédéral de l'agriculture